CONDITIONS GENERALES DE LOCATION ET DE SERVICES (CGLS)

Article 1 – Objet et CHAMP d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Location et de Services (ci-après les « CGLS ») sont éditées par la société PROMED laquelle propose la location de réservoirs (ci-après « le Matériel ») destinés à contenir exclusivement des dispositifs médicaux : de « l’azote liquide réfrigéré dermatologie » (ci-après « azote liquide »). Il est précisé que PROMED est un distributeur agrée d’AIR LIQUIDE REUNION.

1.2 Les présentes CGLS définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la souscription d’un contrat de location et de Services (ci-après le
« Contrat » entre d’une part, PROMED et d’autre part, la personne physique ou morale agissant exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client »). Les services proposés par PROMED s’adressent exclusivement à des professionnels à l’exclusion des particuliers et consommateurs.

Article 2 – Souscription d’un Contrat de location et D’ABONNEMENT

Le Contrat est valablement et définitivement formé entre les parties par la signature des présentes CGLS ainsi que des Conditions Particulières (ci-après désignées « CP »).

Le Contrat entre néanmoins en vigueur à compter mise à disposition effective du Matériel contenant l’azote liquide réfrigéré dermatologie au Client.

Article 3 – Acceptation

Les présentes CGLS sont réputées acceptées sans réserve par le Client dès la signature des présentes ainsi que des CP. PROMED se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les CGLS à tout moment et en avisera dans ce cas le Client par tous moyens.

Article 4 – Mise à disposition du Matériel- Transfert de la garde et des risques

4.1 PROMED met à disposition du Client un Matériel dont les caractéristiques sont définies aux termes des CP. Chaque Matériel sera identifié par un numéro de série.

4.2 Lors de la remise du Matériel, la charge des risques est transférée au Client qui en assume la garde matérielle et juridique sous sa responsabilité. PROMED reste néanmoins propriétaire du Matériel loué.

4.3 A la mise à disposition du Matériel, PROMED remet au Client un document intitulé « Bon de Livraison » qui contient à minima les informations suivantes : la date à laquelle le Matériel est livré, l’adresse de livraison, le numéro de lot d’azote et le numéro de série du Matériel, et plus généralement la désignation du Matériel. Ce document doit être signé par le Client. Il atteste que le Produit mis à disposition est conforme aux CP, est en bon état de fonctionnement et de présentation. Sauf dispositions particulières inclues dans les conditions particulières, ce document « bons de livraison » déclenche également la durée du Contrat. Les réserves éventuelles portant sur l’état du Matériel doivent être nécessairement mentionnées sur le bon de livraison qui sera signé contradictoirement par PROMED et le Client. A défaut, elles seront irrecevables.

4.4 Enfin, il est précisé que les délais de délivrance du Matériel et d’installation sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la part du Client. Toutefois, PROMED s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires au respect des dates de livraison indiquées. Dans l’hypothèse où PROMED serait informée d’un retard de livraison du Matériel ou de la fabrication de l’azote liquide, il s’engage à avertir le Client dans les plus brefs délais.

Le Client doit être présent au jour du rendez-vous de la livraison, et sauf cas de force majeure et à défaut d’une nouvelle date convenue entre les parties dans les 15 jours suivant la date de livraison initialement fixée, la livraison sera réputée valablement faite et le Contrat poursuivra ses effets (notamment loyers dus).

Article 5 – Durée

5.1. Durée initiale : Le Contrat entre en vigueur à compter de la signature du bon de réception par le Client et est conclu pour une durée déterminée de 36 mois.

5.2. Tacite Reconduction : A l’issue de la durée initiale, le Contrat se reconduira par tacite reconduction pour 36 mois sans qu’aucune formalité de soit nécessaire et sans que la durée totale du Contrat ne puisse excéder 9 ans, sauf dénonciation par le Client ou PROMED par courrier recommandé avec accusé de réception adressé 1 mois avant la date anniversaire du Contrat.

5.3 En cas de reconduction à l’issue des 36 mois, PROMED adressera au Client 2 mois avant la date anniversaire du Contrat, un avis d’échéance, qui comportera les tarifs applicables à la nouvelle période si ceux si sont modifiés. Si le Client ne dénonce par le Contrat dans le mois suivant la réception de cet avis, celui-ci sera réputé avoir accepté définitivement les tarifs applicables après la tacite reconduction.

Article 6 – Conditions financières

6.1. Prix : Le prix du Contrat est fixé aux termes des CP. Le prix indiqué comprend les frais de transport, de mise en service du Matériel. Le taux de TVA appliqué est de 8.5% sur l’ensemble des services offerts ; ce taux est modifiable en fonction de la législation.

Les mensualités sont indiquées dans les Conditions Particulières.

PROMED se réserve la faculté de modifier ses tarifs, mais s’engage à appliquer sur l’ensemble pendant la durée initiale du Contrat les tarifs en vigueur à la date de signature du Contrat de location et d’abonnement. Néanmoins les Parties acceptent de prendre en considération des évolutions du marché notamment celles relatives à la baisse ou à la hausse du prix de l’azote liquide médical lorsqu’elles ont un impact significatif sur la valeur de la prestation de service. Dans ce cas, une révision tarifaire pourra être mise en œuvre après que le Client ait été dûment informé par PROMED.

6.2. Modalités de paiement : Le montant du loyer est payable mensuellement au plus tard le 5 de chaque mois par prélèvement automatique (un mandat de prélèvement SEPA doit à ce titre être signé en même temps que les CP et CGLS). En cas de changement de domiciliation bancaire, le Client est tenu d’en informer PROMED en communiquant son nouveau RIB avant le 20 du mois du changement de la domiciliation.

6.3. Factures dématérialisées le Client autorise expressément PROMED à lui délivrer chaque mois une facture sous forme électronique.

6.4. Retard de paiement : Tout prélèvement lié au mandat SEPA qui échouerait pour quelque raison que ce soit (fonds insuffisants, annulation par le Client, etc.) engendre des frais supplémentaires de 10 € HT, qui seront prélevés sur le compte bancaire du Client lors de la tentative de prélèvement suivante. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l’application de pénalités pour retard de paiement, calculées sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de PROMED et calculées sur la base des sommes facturées et impayées. Par ailleurs, le Client sera également débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €).

6.5. Caution : Une somme pourra être prélevée ou demandée lors la signature des présentes ainsi que des CP. Dans ce cas, elle sera restituée au terme du Contrat sous réserve de l’article 14 des présentes CGLS.

Article 7 – Utilisation du Matériel

7.1 Le Client n’est pas le propriétaire du Matériel. Le Client s’engage à conserver le Matériel pendant toute la durée du Contrat et à l’utiliser avec tous les soins raisonnables, conformément à sa destination, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité qui lui sont remises au moment de la signature des CP. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du Matériel.

7.2 Il est précisé que le Matériel loué est destiné exclusivement à recevoir le dispositif médial suivant : azote liquide fournit exclusivement par PROMED à l’exclusion de tout autre produit.

7.3 Le Client est tenu de protéger le Matériel contre toute dégradation et de le conserver, utiliser, conformément aux recommandations et consignes du Fabricant remises concomitamment à la signature des CP dont il s’engage à prendre connaissance et à respecter strictement. Tous frais de réparations consécutifs au non-respect des préconisations/ consignes d’utilisation ou de conservation du Fabricant resteront à la charge exclusive du Client. PROMED ne saurait être responsable à quelque titre que ce soit de tous dommages, de quelque nature qu’il soit, qui résulteraient d’un non-respect des préconisations/ consignes d’utilisation du Fabricant par le Client. PROMED décline toute responsabilité dans ce cas ce que le Client accepte.

7.4 L’utilisation du Matériel se fait sous la responsabilité exclusive du Client (en ce compris ses préposés).

Article 8. Entretien et réparation du Matériel

8.1 Entretien : L’entretien du Matériel est réalisé par PROMED (ou par l’un de ses sous-traitants qu’il aurait agrée). PROMED s’engage à informer des opérations d’entretien 30 jours avant la date d’intervention. Le Client s’engage à accepter toutes les opérations d’entretien à laisser accès au Matériel à PROMED (ou tout sous-traitant qu’il aurait désigné) afin de réaliser les opérations d’entretien. Le Client s’interdit de réaliser lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers toute opération d’entretien/ ou tous travaux de toute nature sur le Matériel. Si tel était le cas, PROMED pourrait résilier le Contrat aux torts exclusifs du Client conformément aux dispositions de l’article 14.3.

8.2 Réparation : En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation du Matériel, le Client doit immédiatement cesser ou faire cesser l’utilisation du Matériel, aviser PROMED par email à l’adresse suivante : HYPERLINK «mailto:contact@promed.re» contact@promed.re et lui adresser par écrit une confirmation relatant les circonstances sous 72h. Toute réparation doit être effectuée à la seule initiative de PROMED. Tous frais de réparations consécutifs au non-respect des préconisation/ consignes d’utilisation ou de conservation du Fabricant resteront à la charge exclusive du Client. PROMED ne saurait être responsable à quelque titre que ce soit de tous dommages, de quelque nature qu’il soit, qui résulteraient d’un non-respect des préconisations/ consignes d’utilisation du Fabrication par le Client. PROMED décline toute responsabilité dans ce cas ce que le Client.

Article 9 – Sous-location, vente et cession

9.1. Le Matériel ne pourra en aucun cas être cédé, loué ou prêté à un tiers sous quelque forme que ce soit. A ce titre, le Client s’interdit d’enlever ou modifier les logos ou marques de propriété et/ou inscriptions apposées sur le Matériel loué.

9.2. Le Contrat pourra être cédé ou transféré par le Client, avec l’accord express de PROMED. Des frais de gestion pourront être demandés par PROMED et mis à la charge du Client.

9.3. Le Client devra informer les tiers que le Matériel ne lui appartient pas et que celui-ci ne peut pas être saisi ou considéré comme un immeuble par destination. Le Client n’acquiert aucun droit de propriété sur aucune des parties, accessoires inclus du matériel. En cas de saisie, le Client s’engage à en aviser PROMED sans délai, à faire toutes déclarations et à prendre toutes dispositions propres à préserver les droits attachés à la propriété de PROMED. S’il n’a pu être procédé à la mainlevée dans les 7 jours de la saisie, le Contrat sera résilié de plein droit aux torts exclusifs du Client, qui devra alors régler à PROMED les sommes dues jusqu’au terme du Contrat de location ainsi que la valeur résiduelle du Matériel. Le Client remboursera en outre à PROMED tous frais et débours consécutifs à
cette saisie, sur présentation de justificatifs.

Article 10 – DEMENAGEMENT

10.1. En cas de déménagement, le Client est tenu d’en informer PROMED et de communiquer la nouvelle adresse où se trouvera le Matériel sous respect de ce que celui-ci reste du Territoire de LA REUNION. La prestation de transport du Matériel dans le cadre d’un déménagement pendant la durée du Contrat ne fait pas partie des services contractuels. Elle se réalise donc aux frais exclusifs du Client, et lui seul en porte la responsabilité en cas de sinistre touchant le Matériel.

10.2. Dans l’hypothèse où le Matériel ne pourrait pas être déplacé au nouveau domicile du Client ou que le Client ne souhaite pas le garder, le Contrat de location sera :
soit résilié par anticipation conformément aux stipulations de l’article 14.2 des présentes CGLS,
soit cédé à un Tiers qui remplacerait le Client à l’adresse de livraison initiale du matériel, sous réserve de l’acceptation expresse de PROMED.

Article 11 – Prestation de RENOUVELLEMENT du Matériel contenant de l’azote liquide MEDICAL

11.1 Aux termes des CP, le Client choisira le type de forfait annuel qu’il souhaite au titre de la prestation de renouvellement du Matériel rempli d’azote liquide médical. Si à l’issue de l’année, le Client n’a pas utilisé l’intégralité du forfait choisi pour quelle que raison que ce soit, il ne pourra en aucun cas être reporté sur l’année suivante. Tout forfait non consommé est définitivement perdu.

11.2 En tant que distributeur de dispositifs médicaux, PROMED s’engage à délivrer un Produit conforme à la législation française et européenne et notamment le règlement MDR ( Eu 2017/745).

11.3 Les préconisations du Fabricant, notice de sécurité, et consignes d’utilisation et de conservation sont remises au Client, lequel s’engage à en prendre connaissance et à les respecter strictement.

11.4 PROMED n’a pas la qualité de formateur, ni de Fabricant, et décline toute responsabilité pour tous dommages de quelque nature qu’il soit en cas de dommages de toute nature qui serait lié directement ou indirectement à une mauvaise utilisation du Produit et/ou du Matériel et/ou en cas de non-respect des consignes de sécurité/ d’utilisation et/ou de stockage du Produit et/ou par le Client.

11.5 En outre, le Client s’enge à informer sans délai PROMED de toute anomalie, défaut de qualité qu’il pourrait constater, par LRAR adressé au siège social de PROMED en décrivant précisément l’anomalie ou le défaut qu’il aurait constaté.

11.6 Le Client s’interdit de remplir ou faire remplir le Matériel avec un autre dispositif médical que celui fournit par PROMED. A défaut, PROMED pourra résilier le contrat aux torts exclusifs du Client selon les conditions exposées à l’article 14.3 et ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée.

Article 12– Assurance- Dégradation/panne/vol/casse

12.1. Caractéristiques techniques du Matériel et du Produit : Le Client est appelé à prendre connaissance des caractéristiques techniques et d’aspect du Matériel et du Produit avant de procéder à la souscription du Contrat.

12.2. Assurance : PROMED invite le Client à la souscription d’une assurance personnelle spécifique portant sur le Matériel loué et l’utilisation du Produit. Le Client s’assurera ainsi que son assurance couvre les risques liés au Produit loué, à défaut celui-ci devra souscrire à une assurance complémentaire. En cas de non-souscription, le Client assumera seul la responsabilité de la perte financière au profit de PROMED. Sa responsabilité s’étendra aux conséquences d’évènements nés pendant la période de location et/ou d’abonnement à la prestation de service mais dont le préjudice ne se révèlerait qu’après la restitution du Matériel à PROMED.

12.3. Casse, Panne, Vol, Dégradation du Produit : En cas de panne, le Client doit en aviser immédiatement PROMED. PROMED après analyse du Matériel, détermine les causes de la panne.

En cas de panne résultant d’un vice inhérent au Matériel, PROMED procèdera aux réparations nécessaires ou à l’échange du matériel Défectueux (il pourra s’agir d’un Matériel de modèle identique ou, si ce Produit n’est plus proposé ou indisponible, un Matériel équivalent possédant des caractéristiques techniques similaires) pour la durée de location restant à courir.

En cas de casse, panne ou dégradation du Matériel loué due à une imprudence, négligence, faute du Client, les frais de réparation du matériel occasionnés sont à la charge exclusive du Client. Si le Matériel n’est pas réparable, le Client sera redevable de la valeur de celui-ci à PROMED. Le Client devra, en tous les cas, restituer un Matériel en bon état de fonctionnement et en parfait état. Si, à la reprise du Matériel, il est constaté un manquement, les frais de réparations engendrés à PROMED seront supportés par le Client.

En cas de vol, PROMED devra en être informé dans les plus brefs délais. Il est du ressort du Client d’aller déposer plainte auprès d’un bureau de Police ou de Gendarmerie, et de déclencher un dossier sinistre auprès de sa compagnie d’assurance. Le dépôt de plainte et tous les éléments ouverts auprès de la Compagnie d’Assurance (nom de la Compagnie d’Assurance, numéro de dossier, interlocuteur et numéro de téléphone) devront être transmis à PROMED par l’intermédiaire d’une lettre recommandée avec accusé de réception. PROMED se mettra alors en relation avec ladite Compagnie d’Assurance et transmettra tous les éléments nécessaires aux dédommagements pour PROMED. Un nouveau matériel pourra être envoyé une fois que PROMED aura été dédommagé du préjudice du vol du matériel. Le Contrat ne sera en aucun cas clos ou mis en suspend pour autant suite à cela; les mensualités continueront d’être prélevées pendant toute la durée de la procédure. PROMED ne pourra être tenu pour responsable du délai de remboursement de la part de la Compagnie d’Assurance du Client. Si la Compagnie d’Assurance ne prend pas en charge le dédommagement, le Client sera redevable à PROMED de la valeur du matériel.

12.4 L’exécution par le personnel d’instructions ou d’un travail donné par le Client ou ses préposés, ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de PROMED.

Article 13 – Force MAJEURE et décharge – Responsabilité

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant PROMED de ses obligations, notamment de livrer ou d’installer le Matériel ou de procéder au remplissage d’azote liquide : les risques liés à la guerre, les émeutes, les incendies, évènements climatiques, les grèves, les accidents et surtout l’impossibilité d’être approvisionnés pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de défaillance, et ce qu’elle qu’en soit la cause, de l’un des fournisseurs de PROMED. Dans ce cas, la responsabilité de PROMED ne pourra pas être engagée.

En outre, la responsabilité de PROMED, en cas de dommages survenu au Client ou un tiers qui serait la faute exclusive ou non de PROMED, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices confondus et cumulés, sera expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder les sommes effectivement versées par le Client dans le cadre du Contrat

Article 14 – Inexécution – Résiliation

14.1. Inexécution par le Client de ses obligations : En cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations par le Client, notamment défaut de paiement aux échéances ou non-restitution des Produits, PROMED se réserve le droit de résilier le Contrat aux torts exclusifs du Client sans aucune formalité, HUIT (8) jours après la notification au Client d’une mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas les stipulations financières de l’article 13.2 ci-après seront applicables.

Les prestations de location du Matériel et celles de remplissage sont indissociables de sorte que toute résiliation qu’elle qu’en soit la cause, s’applique nécessairement concomitamment aux deux prestations.
14.2. Résiliation anticipée : si le Client souhaite procéder à la résiliation anticipée du Contrat, il devra en informer PROMED par LRAR sous réserve du respect d’un préavis de TRENTE (30) jours. Dans ce cas, PROMED récupèrera le Matériel sans préjudice des sommes versées au titre des périodes de location échues. A titre d’indemnité pour résiliation anticipée, le Client devra payer 50% des mensualités restant dues (tant au titre de la location du Matériel que de la prestation de remplissage) jusqu’au terme du contrat sans que l’indemnité due ne puisse être inférieure à la somme de 500.00 € HT.
14.3 Résiliation aux torts exclusifs du Client : Dans ce cas, le Client devra payer la totalité des mensualités restant dues (tant au titre de la location du Matériel que de la prestation de remplissage) jusqu’au terme du contrat sans que l’indemnité due ne puisse être inférieure à la somme de 500.00 €

14.4. Résiliation du Client pour motifs légitimes : le présent Contrat pourra être résilié avant son terme, sans indemnisation complémentaire, pour les motifs légitimes suivants : décès du Client. Il est convenu entre les Parties que la cessation d’activité du Client ne constitue pas un motif légitime de résiliation du Client prévu aux termes du présent alinéa.

Article 15 – Conséquences de la résiliation

Restitution du matériel : Au terme du Contrat ou en cas de résiliation, quelle qu’en soit la cause, PROMED viendra récupérer le Matériel. Le Client doit le tenir à disposition de PROMED et le Matériel doit être accessible. Le Client reste tenu de toutes les obligations découlant du Contrat jusqu’à récupération effective du matériel par PROMED. Il reste notamment gardien du Matériel et s’engage à le conserver sous surveillance. Le Matériel ne sera considéré restitué, et la garde juridique transférée à PROMED qu’après remise d’un bon de retour signé des deux parties. La restitution est obligatoire à l’expiration de la durée de location sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure. Le Client est tenu de rendre le Matériel en parfait état de fonctionnement comprenant l’usure liée à une utilisation normale, avec tous les accessoires et équipements et nettoyés. A défaut, les prestations de remise en état sont facturées au Client. A cet effet, un état des lieux contradictoire sera établi contradictoirement par PROMED et le Client.

Article 16 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir de l’une des clauses du présent Contrat à un instant donné ne peut pas être considéré par l’autre partie comme un abandon de droit.

Article 17 – Données Personnelles

Les données personnelles du Client, à savoir toute information relative au Client (identité, coordonnées, etc…), sont destinées à PROMED ainsi qu’à des sociétés tierces telles que des sous-traitants (pouvant opérer en dehors de l’Union Européenne). Les coordonnées bancaires du Client pourront être utilisées par PROMED pour le paiement de toute somme due et née d’un Contrat conclu avec PROMED. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données le concernant par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception à PROMED à l’adresse indiquée en bas des présentes CGLS et en y joignant une copie de sa pièce d’identité. Conformément à la loi « Informatique et Libertés «.

Les données personnelles du Client seront utilisées pour le traitement de la Location, des éventuels autres contrats d’abonnement ou de location souscrits par le Client et afin de renforcer et personnaliser la communication du matériel et services proposés au Client, notamment par des lettres d’informations, auxquelles le Client pourra se désabonner à tout moment.

Article 18- COMMUNICATION

Le Client autorise PROMED à communiquer sur son site Internet ou tout autre support de communication l’existence d’un Contrat passé avec le Client (sans indiquer les modalités dudit contrats).

Article 19– Droit applicable – Attribution de juridiction

Le Contrat est régi par la loi française. Tout litige devra nécessairement faite l’objet d’une tentative de résolution amiable. A défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.

Lu et approuvé par le Client