CGV

Conditions générales de vente :

Liminaire : Portée obligatoire : Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont éditées par la société PROMED lesquelles régissent exclusivement la ventes des produits proposés par PROMED (à l’exclusion des services de location et d’abonnement). Les CGV pourront faire l’objet de mises à jour ou de modifications sans préavis. Les CGV applicables et opposables aux Clients sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande et du paiement du prix.

ARTICLE 1 : OBJET – CONDITIONS DE VENTE

  •  Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et du fournisseur.
  •  Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

ARTICLE 2 : TARIF – PRIX – BAREME

  •  Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport éventuels applicables au jour de la commande.
  •  Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable des clients. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.
  •  Les marchandises sont vendues moyennant le prix convenu aux termes du bon de commande.

ARTICLE 3 : PAIEMENT – MODALITES

  •  Le prix est payable au comptant, en totalité, à la livraison.

ARTICLE 4 : ESCOMPTE

  •  Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 5 : LIVRAISON

  •  La livraison s’effectue conformément à la commande soit par remise directe du produit au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur conformément à ce qui est précisé aux termes du bons de commande
  •  Les risques du bien commandé sont supportés par le Client à compter de ladite livraison.
  •  Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.

ARTICLE 6 : GARANTIE
Le Client est seul responsable du choix du produit, de l’adéquation à ses besoins et de l’utilisation conformément aux indications du fabriquant. La responsabilité de PROMED ne pourra être recherchée à cet égard. Le vendeur reste tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. A toutes fins utiles, il est rappelé que le vice caché est : un défaut, qui rend la chose livrée impropre à l’usage que l’on pouvait s’attendre du bien, qui est non-visible au moment où l’on achète le bien (ou au moment où celui-ci est livré), et qui existait au jour de la vente (ainsi, l’usure normale n’est pas garantie).

Le vendeur est également tenu de délivrer le produit conforme.

ARTICLE 7 : RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT – RECOUVREMENT

  •  Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client.
  •  Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
  •  En cas de retard de paiement, l’acheteur devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable.
  •  Le fournisseur pourra demander à l’acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 8 : RESERVE DE PROPRIETE

  • Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement.

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

  •  Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
  •  La responsabilité de la société PROMED ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE

  •  Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

ARTICLE 11 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION-PRESCRIPTION

  •  Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de Lille, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
  • L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.